Sourcé article par article, jurisprudence à l’appui

Vous avez reçu un courrier de l’URSSAF ?

Ce que dit la loi sur le contrôle et le redressement URSSAF, pensé pour les auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels qui n’ont pas de service juridique dédié.

Que faire pour ma situation ?Identifier mon document

8 motifs de contestation sourcés · 28 articles de loi · 7 décisions de la Cour de cassation · 0 chiffre inventé

La procédure de contrôle URSSAF, du premier courrier au tribunal, chaque étape a un délai fixé par la loi.

Comment vous en servir

Quatre entrées, un seul corpus

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Une réponse directe pour votre situation précise, avant de creuser la procédure complète.

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Chaque document que vous pouvez recevoir, dans l'ordre où il peut arriver.

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Des questions posées ailleurs

18 situations réelles trouvées sur des forums publics, chacune reliée à sa réponse sourcée.

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Glossaire juridique

Le vocabulaire technique de la procédure, défini avec précision et sourcé.

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Contester

8 motifs de contestation

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Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalableL'avis de contrôle doit être envoyé au moins 30 jours avant le début effectif des opérations Délai de recours non mentionné dans la notificationUn délai de 2 mois non rappelé dans la décision contestée n'est pas opposable au cotisant, même après coup Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois)Un contrôle qui dépasse 3 mois sans prorogation expresse ni exception applicable peut être contesté Lettre d'observations non motivée par chef de redressementLe montant réclamé doit être détaillé chef de redressement par chef de redressement, avec l'assiette et le mode de calcul, une simple somme globale ne suffit pas

Votre régime

Votre situation

Auto-entrepreneur (régime micro-social)Cotisations calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, pas du bénéfice EI au régime réel : activité commerciale ou artisanale (BIC)Assiette calculée sur les produits moins les charges, taux de retraite spécifiques aux artisans et commerçants EI au régime réel : activité libérale (BNC)Assiette calculée sur les recettes moins les dépenses professionnelles, taux de retraite propre aux professions libérales hors CIPAV Entrepreneur individuel au régime réelCotisations calculées sur le bénéfice réel (avec abattement de 26 %), pas sur le chiffre d'affaires encaissé

Questions fréquentes

Avant de commencer

Qui peut être contrôlé par l'URSSAF ?

Tout auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel, sans condition de chiffre d'affaires. Les contrôles peuvent être ciblés (signalement, incohérence de déclaration) ou tirés au sort.

Combien de temps dure un contrôle ?

Trois mois maximum à compter du début effectif des vérifications, sauf exceptions prévues par la charte du cotisant contrôlé. Un dépassement de cette durée est un motif de contestation à part entière.

Qu'est-ce qu'un motif de contestation, concrètement ?

Un vice de forme ou de procédure qui, s'il est établi, annule tout ou partie du redressement, indépendamment du fond du dossier. Chaque motif sur ce site est sourcé sur un article de loi et une décision de la Cour de cassation.

L'assistant conversationnel est-il déjà disponible ?

Pas encore. Il est en cours de construction et répondra exclusivement à partir du corpus déjà publié sur ce site, jamais un verdict, toujours une source citée.

Ce site explique la règle, il ne remplace pas un avis personnalisé

Chaque page cite sa source, texte de loi, décision de la Cour de cassation, ou charte du cotisant contrôlé. Pour un dossier complexe, un avocat ou un expert-comptable reste le bon interlocuteur. L’assistant reprendra le même principe dès qu’il sera disponible.